Un site en ligne depuis trois ans, jamais mis à jour côté juridique : c’est le profil type qui déclenche un contrôle ou une plainte. Les mentions légales d’un site internet ne sont pas un bloc de texte figé qu’on copie-colle à la création. Elles engagent la responsabilité de l’éditeur, encadrent la collecte de données et doivent refléter la réalité de l’activité à chaque instant.
Vérifier ses mentions légales : les erreurs terrain qui passent inaperçues
On pense souvent que la page « mentions légales » est réglée une fois pour toutes. En pratique, plusieurs éléments deviennent obsolètes sans qu’on s’en rende compte : changement d’hébergeur, modification du numéro de TVA intracommunautaire, ou passage d’auto-entrepreneur à société.
Le piège le plus fréquent concerne l’identité de l’hébergeur. Quand on migre un site web vers un nouvel hébergement, la mise à jour de cette information est rarement le premier réflexe. La loi LCEN du 21 juin 2004 impose pourtant de mentionner le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.
Autre point négligé : les coordonnées de contact doivent être réellement fonctionnelles. Un formulaire cassé ou une adresse mail générique qui n’est plus relevée ne remplit pas l’obligation d’accessibilité prévue par la loi. On peut observer comment d’autres structures organisent cette transparence, par exemple dans les mentions légales de Sourires D’Enfants, où chaque information est directement vérifiable.
- Nom ou dénomination sociale de l’éditeur, adresse du siège, mail et téléphone opérationnels
- Numéro d’immatriculation au RCS et numéro d’identification à la TVA
- Nom, adresse et téléphone de l’hébergeur du site
- Pour un entrepreneur individuel : nom et prénom accompagnés de la mention « EI »
Si votre activité est réglementée (profession libérale, débit de boissons, activité financière), des mentions spécifiques s’ajoutent : nom de l’autorité de tutelle, référence aux règles professionnelles applicables.
Mentions légales et RGPD : deux obligations distinctes qui se chevauchent
La confusion entre mentions légales et politique de confidentialité reste massive. Les mentions légales identifient l’éditeur du site, tandis que la politique de confidentialité détaille le traitement des données personnelles. Les deux sont obligatoires, mais elles répondent à des textes différents : la LCEN pour les premières, le RGPD pour la seconde.
En pratique, on voit beaucoup de sites qui regroupent tout sur une seule page. Ce n’est pas interdit, mais ça complique la lisibilité et la mise à jour. Si l’on ajoute un outil marketing, un formulaire de contact ou un chatbot, il faut documenter la finalité du traitement, la base légale du consentement et la durée de conservation des données.
Consentement aux cookies : un contrôle autonome
La CNIL traite désormais la conformité des cookies comme un sujet de contrôle à part entière. Refuser les cookies doit être aussi simple que les accepter : un bouton « Tout refuser » au même niveau que « Tout accepter », sans design trompeur.
Les sanctions prononcées par la CNIL en 2025 portent notamment sur l’absence de base légale, la preuve du consentement et la prospection commerciale électronique. On ne parle plus seulement d’afficher un bandeau, mais de documenter la preuve que le visiteur a effectivement consenti.
Obligations spécifiques pour un site e-commerce
Un site de vente en ligne cumule les obligations des mentions légales classiques avec celles du code de la consommation. Les conditions générales de vente (CGV) doivent être accessibles avant toute transaction. Les retours varient sur ce point, mais la pratique la plus sûre reste de séparer CGV, mentions légales et politique de confidentialité dans trois pages distinctes.
Le droit de rétractation, les modalités de livraison et le médiateur de la consommation doivent figurer de façon explicite.
- Conditions générales de vente accessibles et datées
- Identité et coordonnées du médiateur de la consommation
- Informations sur le droit de rétractation (délai, modalités, formulaire type)
- Prix TTC, frais de livraison et modalités de paiement
Sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site internet
Pour les personnes physiques, l’absence de mentions légales est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende. Pour les personnes morales, le montant de l’amende est multiplié. La sanction s’applique aussi aux mentions incomplètes ou inexactes, pas uniquement à l’absence totale de page.
Au-delà de la sanction pénale, un concurrent ou un client mécontent peut signaler le manquement.
Mettre en place une routine de vérification
On recommande de vérifier ses mentions légales à chaque changement structurel : nouveau prestataire technique, modification du statut juridique, ajout d’un module de collecte de données. Un contrôle semestriel suffit pour la plupart des sites vitrines.
L’activité répressive de la CNIL en 2025 montre que les manquements visés concernent des pratiques opérationnelles (cookies, prospection, sécurité, conservation, information) et pas uniquement l’absence d’une page statique. Les mentions légales sont un dispositif vivant, pas un document d’archive.
